Avez vous le droit de nous confier vos enquêtes ?
MonDebiteur.com exerce-t-il ses activités légalement et en adéquation avec la législation française et la réglementation internationale ?
Ne risquez-vous pas des sanctions ou autres désagréments en cas de contrôle de la C.N.I.L ou du C.N.A.P.S ?
MonDebiteur.com répond à vos questions…
La décision de la Commission Européenne du 31 Janvier 2011 autorise sans restriction le transfert de données à caractère personnel vers les pays ayant un niveau adéquat de protection des données, il n’y a donc pas besoin d’autorisation supplémentaire de la C.N.I.L.
Liens utiles :
Décision de la Commission européenne du 31 janvier 2011
http://www.cnil.fr/linstitution/international/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/
Le C.N.A.P.S, malgré toutes ses prérogatives et son rôle prépondérant dans le secteur des activités privées de sécurité, n’exerce son autorité que sur les sociétés étant physiquement présentes sur le territoire Français.
MonDebiteur.Com, dont le savoir faire lui permet d’effectuer 90% de ses enquêtes à distance, n’est donc pas soumis au C.N.A.P.S.
Les 10 % des enquêtes nécessitants un travail de proximité et de terrain sont effectuées par des enquêteurs répondants aux critères et directives du C.N.A.P.S, et disposants tous des agréments indispensables à l’exercice de notre profession.
Liens utiles :
