► Dans le cadre de nos recherches, si un état civil s’avère faux, une recherche d’état civil sera facturée en sus, sauf si vous aviez souscrit à l’assurance ECF.
► Au cas où l’état civil serait incomplet, l’adresse indiquée par le client sera le seul élément qui fera foi pour éviter tout cas d’homonymie, et en cas d’obtention de l’état civil complet, une recherche d’état civil sera facturée en sus, sauf si vous aviez souscrit à l’assurance ECF.
► Pour les recherches d’employeur, de banque, de téléphone et d’état civil, en cas d’adresse de départ erronée, la nouvelle adresse trouvée par nos services sera facturée en sus.
► Pour les recherches d’héritiers, si la date et lieu de décès du débiteur ne sont pas communiqués, une recherche d’état civil sera facturée en sus.
► Pour les packs ½ Solvabilité et Solvabilité, si des coordonnées téléphoniques sont trouvées par nos services dans le cadre de l’enquête, nous les transmettons sans frais supplémentaires, idem pour une éventuelle correction ou recherche d’état civil.
► Pour les demandes Express et Ultra Urgente, le délai s’entend après confirmation par nos services de la prise en charge de la demande.
Avec MonDebiteur.com, vous cherchez? nous trouvons !
