Conditions Générales de Prestations de Service
MonDebiteur.com – 01/2013
Article 1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les enquêtes reçues par MONDEBITEUR.COM et sont valables au moment où la demande est effectuée.
Article 2. Enquête
Toute enquête transmise par Internet est validée par MONDEBITEUR.COM par un e-mail sous réserve que le client ait communiqué un e-mail valide.
Article 3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur notre site en Euro toutes taxes comprises.
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les enquêtes seront facturées sur la base du tarif en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Toutes les enquêtes quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Le rapport positif est délivré après règlement complet de l enquête.
Article 4. Facturation
► Lors de la commande : entre 9 et 19 euros de frais de traitement et de prise en charge de l’enquête, non remboursables
► En cas de non finalisation de l’enquête (enquête négative) : aucun frais supplémentaire.
MONDEBITEUR.COM ne pourrait être tenu pour responsable d’un résultat négatif
► En cas de finalisation de l’enquête (enquête positive) : Facturation au tarif en vigueur lors de la demande d’enquête.
Le compte rendu d’enquête vous sera délivré par mail dès réception du règlement.
Attention :
-En cas de décès de la personne recherchée, l’enquête sera considérée comme positive.
-En cas de confirmation de l’adresse fournie par le client (avec éléments probants à l’appui), l’enquête sera considérée comme positive.
Remarque : Pour les recherches d’employeurs, tout type de prestation sociale ou familiale, ainsi que toute autre source de revenus indirecte sera considérée comme valide.
Article 5. Conditions de paiement
Par carte bancaire via le service PAYPAL.
Les clients utilisant ce service devront se reporter aux conditions d’utilisation de PAYPAL.
Article 6. Délais
Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la complexité des dossiers.
Le délai ne tient pas compte d’un retard qui serait due à un retard de paiement.
Article 7. Garantie et Contestation
MONDEBITEUR.COM garantit à ses clients un délai de un (1) mois de contestation à dater de l’émission du rapport d’enquête sur toute prestation due à une négligence des services de MONDEBITEUR.COM et sur présentation obligatoire du justificatif NPAI des services postaux. Les dommages ne pourront excéder le montant forfaitaire de la prestation (réalisée sous la forme d’une nouvelle prestation à la charge de la Société). Au delà de ce délai, les prestations seront facturées au tarif en vigueur.
Dans le cadre de ce délai de 1 mois, si la contestation porte sur un retour de courrier NPAI ou une adresse qui n’est plus d’actualité, MONDEBITEUR.COM ne serait être tenu pour responsable de tout changement personnel du débiteur ayant pu entraîner cela.
MONDEBITEUR.COM indiquera la date présumée à laquelle le débiteur a quitté son ancien logement et celle à laquelle il a emménagé à la nouvelle adresse.
MONDEBITEUR.COM procèdera aussi à une refacturation (idem pour les autres prestations du type: recherche de situation professionnelle, de solvabilité bancaire, immobilière…)
Les dossiers traités dans le cadre de la garantie de un mois (1) n’en prolongent pas d’autant la durée et de donnent pas lieu à une nouvelle période de garantie.
Article 8. Annulation
1/ Immoralité
Si au cours d’une enquête MONDEBITEUR.COM s’aperçoit du caractère immoral ou illégal de celle ci, l’enquête sera immédiatement interrompue, et la recherche facturée de plein droit.
2/ Annulation du demandeur
Si le demandeur décide, pour une quelconque raison, d’annuler une enquête en cours, l’enquête sera facturée de plein droit.
Article 9. Engagement de qualité
Les recherches effectuées par MONDEBITEUR.COM le sont avec discrétion et professionnalisme.
MONDEBITEUR.COM traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la demande d’enquête, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de l’enquête.
Article 10. Exclusion de responsabilité
MONDEBITEUR.COM n’est pas responsable des informations fournies lors de la saisie des demandes d’enquêtes, et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’homonymie due à des informations erronées.
Les prestations de services proposées sont conformes à la législation française en vigueur.
Tous les intervenants sur le territoire Français disposent d’agréments préfectoraux, conformément à la LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
MONDEBITEUR.COM respecte les directives de la CNIL en regard des lois de protections des données informatiques.
MONDEBITEUR.COM décline toute responsabilité, en cas d’enquête dans un but non conforme avec l’étique de la profession.
En outre, en cas de plainte de la personne retrouvée le mandatant est le seul responsable.
Article 11. Litige
Les enquêtes réalisées par MONDEBITEUR.COM sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 12. Acceptation du client
En cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente », située à la fin du formulaire de demande, le client déclare valider sa demande d’enquête, et accepte l’intégralité des présentes conditions générales de prestations de service.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
