La recherche de débiteur, et de manière plus générale l’exercice de la profession de détective ou enquêteur privé, est en France, très strictement réglementée, encadrée et contrôlée par plusieurs autorités publiques chargées de veiller au respect, par les intéressés, des lois et règlements en vigueur et de la déontologie.
Le Conseil national des activités privées de sécurité : C.N.A.P.S ainsi que La Commission nationale informatique et libertés : C.N.I.L sont les deux principaux organismes chargés de la gestion et du contrôle de notre activité.
De part notre délocalisation géographique, et du fait que nous n’ayons aucun intervenant affilié directement à MonDebiteur.com sur le territoire Français, nous ne sommes donc pas soumis à la législation Française en matière d’agrémentation préfectorale ou autre.
Ceci dit, nous respectons les recommandations de la C.N.I.L en matière de protections des données à caractère personnel, et sommes soumis à une réglementation locale et à une législation tout aussi rigoureuse : l’ I.L.I.T.A, pour plus de détails rendez vous sur la page Agrémentation.
Lorsqu’une enquête nécessite un intervenant sur le territoire Français, nous faisons appel à des détectives triés sur le volet, et veillons à ce qu’ils soient en conformité avec les différents organismes précités.
Il va de soi que tous nos enquêteurs travaillent dans le respect de la déontologie et en toute confidentialité, comme le veut notre profession.
